Taxes et droit de mutation

Déménagement

Si vous déménagez, il est de votre responsabilité d’effectuer ces changements:

• Si vous êtes toujours propriétaire d’un immeuble, mais que vous ne l’habitez pas, veuillez nous informer de votre nouvelle adresse postale
• Si vous prenez possession d’une nouvelle propriété à Saint-Agapit, changer le numéro de référence (matricule) pour les paiements effectués par Internet, au guichet ou au comptoir d’une institution financière
• Si vous étiez inscrits au prélèvement préautorisé, veuillez l’annuler en cas de vente de la propriété (ou en cas de prise de possession d’une nouvelle propriété à Saint-Agapit) en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Droit de mutation

Le droit de mutation immobilière, souvent appelé «taxe de bienvenue», est une taxe qui doit être payée à la municipalité par tout nouvel acquéreur d’un immeuble ou terrain situé sur son territoire. Le droit de mutation immobilière doit être payé par le nouvel acquéreur d’un immeuble à l’intérieur du délai de 31 jours suivant l’envoi du compte par la municipalité.

Il est calculé d’après le plus élevé des montants suivants:

• Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
• Le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert
• La valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif)

Facteur comparatif

Le facteur comparatif en vigueur pour la municipalité de Saint-Agapit est:

• 1,11 pour l’exercice 2026

Le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants:

• 0,5% sur les premiers 62 900$
• 1,0% sur la tranche de 62 900.01$ à 315 000$
• 1,5% sur la tranche qui excède 315 000.01$

Exonération du paiement du droit de mutation immobilière

Lorsqu’il y a exonération en vertu de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement dans les situations suivantes:

• la base d’imposition est inférieure à 5 000$;
• il s’agit d’un transfert entre parents, soit
  
  • en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère);
  • entre conjoints;
  • entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru;
  • entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Nombre de versements

Tout droit de mutation perçus par la Municipalité en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1) peut être payé en 4 versements mensuels égaux consécutifs exigibles le jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet par la Municipalité.

Droit supplétif

Depuis le 1^er décembre 2014, la municipalité de Saint-Agapit a adopté par la résolution numéro 2014-12-521, l’application d’un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où il y a exonération du paiement du droit de mutation immobilière à l’égard de ce transfert.

Le droit supplétif ne peut être payé en plus du droit de mutation immobilière.

Règlement de taxation

Pour tout savoir sur le règlement de taxation, consultez le règlement 602-12-25